Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Jean-Pierre Sueur répond à Brice Hortefeux et à Gérard Longuet.

Jean-Pierre Sueur a suivi au Sénat le débat sur la loi de programmation sur la sécurité.
En réponse à Gérard Longuet, les sénateurs de la majorité aient changé de position » entre le mercredi et le jeudi. Le mercredi, la Commission des Lois avait unanimement rejeté des amendements du Gouvernement s’inscrivant dans une logique « ultra sécuritaire », en particulier un amendement qui multipliait les peines plancher au-delà des cas de récidives. La Commission avait réaffirmé sa confiance aux juges pour individualiser les peines, conformément aux lois existantes. Jean-Pierre Sueur a dénoncé ce « retournement », considérant qu’il était totalement contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
Jean-Pierre Sueur a aussi répondu à Brice Hortefeux qui avait reproché aux membres de l’opposition leurs « contradictions » en matière de sécurité, en citant les déclarations de Jean-Pierre Raffarin, Alain Juppé, Dominique de Villepin anciens premiers ministres, et Gérard Larcher, président du Sénat, qui avaient pris leur distance avec les propos récents du président de la République et des membres du Gouvernement.

Identité. A voir les foules immenses se presser, par petits groupes derrière un guide tenant un fanion, au sein du Palais d’Eté, de la Cité interdite, sur la Grande Muraille ou sur les chemins de la Montagne Jaune, on voit combien le régime chinois d’aujourd’hui mobilise toute l’histoire pour forger, façonner, magnifier l’identité nationale.

Roms. Arrivant à Pékin, je tombe sur un article du China Daily – le principal journal de langue anglaise publié en Chine – intitulé « La France poursuit sa reconduite des Roms vers l’Europe orientale » exposant en détail la politique menée en France, photo à l’appui. Je n’ignore pas ce qui se passe en Chine en matière de Droits de l’Homme. Le rapport d’Amnesty International vient de paraître. Il n’empêche que j’ai là l’illustration que la politique du gouvernement français à l’égard des Roms est largement médiatisée, exploitée et commentée dans le monde.

Place Tien An Men. La place Tien An Men est immense. Impossible de la voir sans penser à tous les dissidents qui y périrent.

Peine de mort. M. Wu Bangguo, président de l’Assemblée populaire nationale nous reçoit. Il est affable, très attaché aux liens avec la France. Ses mots sont pesés. Il insiste que le fait que « treize crimes non violents ne donneront plus lieu à la peine de mort en Chine ». Il ne dit visiblement pas cela par hasard. Ces crimes doivent être liés à l’économie, à la corruption. Un grand connaisseur de la Chine nous explique qu’il y aurait aujourd’hui 2 500 condamnations à mort par an en Chine et qu’il y en avait un nombre beaucoup plus élevé dans les années 1980.

Opéra. Magie de l’opéra construit par Paul Andreu, qui semble posé sur un vaste plan d’eau. Forme ronde, très harmonieuse, - comme à Shangaï, la nouvelle salle de spectacle ovoïde qui compte 18 000 places.

Entrepreneurs. Les nouveaux entrepreneurs ont longtemps boudé le Parti communiste, ses appareils, ses notables et ses fonctionnaires. Les choses ont changé. Le parti recrute et promeut les entrepreneurs parmi ses cadres et ses dirigeants.

Lanternes. Loin des quartiers propres et policés, l’avenue des lanternes à Pékin, est un autre monde. Sous les milliers de lanternes rouges, des mendiants nous interpellent au milieu de la foule qui, le soir, se presse sur ce boulevard bordé de restaurants.

Retraites. La politique de l’enfant unique promue pour maîtriser la démographie connaît des limites. Elle est moins acceptée à la campagne qu’en ville. Des interrogations existent sur ses effets à long terme. Et surtout, cette politique met à l’ordre du jour la question des retraites et de la sécurité sociale. Longtemps, les enfants furent, par leur seule existence, le « droit à la retraite » des parents. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le débat sur les retraites est à l’ordre du jour.

Réserves. La Chine dispose de 2 400 milliards de dollars de réserve monétaire. Elle est devenue le banquier du monde.

Mouvements. Un bon connaisseur de la Chine nous explique qu’il y a de nombreux mouvements sociaux. Il y en a des milliers. Pour les salaires dans les entreprises (notamment les entreprises étrangères). Contre les expropriations dans les villes. Dans les campagnes aussi. La politique du pouvoir face à ces mouvements est un mélange de fermeté et de souplesse. L’objectif est de traiter les difficultés sur le terrain et d’éviter tout effet « tâche d’huile » ou « coagulation ».

Péages. Il y a en Chine des octrois et des péages urbains. Mais il ne s’agit pas de péages autoroutiers. Il s’agit du droit à venir vivre, habiter, travailler dans la ville. Ce qui induit forcément l’existence de nombreux « sans-papiers de l’intérieur ». Sur les quinze millions d’habitants de Pékin, les « sans-papiers de l’intérieur » sont évalués à quatre millions.

Périphériques. La ville de Pékin s’est développée de manière concentrique. Chaque étape a correspondu à la création d’un nouveau périphérique de forme rectangulaire. Il y en a cinq. Les habitants désignent leur secteur d’habitation par le numéro de la zone qui sépare un périphérique d’un autre. Jusqu’où cela peut-il – et doit-il – aller ? C’est la question principale de l’urbanisme et des villes du futur.

Huitième étage. Il arrive que deux autoroutes se superposent à Shangaï. La structure la plus haute atteint le huitième étage des immeubles. Question : si le développement de Shangaï, qui compte seize millions d’habitants, est semblable à ce qu’il a été durant ces vingt dernières années, l’infrastructure la plus élevée atteindra-t-elle le seizième étage des immeubles ? Réponse de M. Hu Wei, vice-président du Congrès du peuple de Shangaï : « Je n’imagine pas être demain le responsable d’une ville de 30 ou 40 millions d’habitants. Notre projet c’est, dans le cadre du prochain plan, de développer les villes moyennes et petites ainsi que les villes de banlieue ».

Le projet en étoile. Autre réponse que détaille M. Wu Jiang, vice-président de l’Université Tongji, spécialiste de l’urbanisme : le projet d’ensembles urbains plus éclatés et dispersés. Ce projet consiste à créer neuf « nouvelles cités » autour de Shangaï, soixante « nouvelles villes » autour de ces nouvelles cités et 600 « villages centraux » autour de ces « nouvelles villes ».

Autrement dit, c’est un projet en étoile, en constellation, qui s’appuie sur des réseaux de villes moyennes et petites, pour conjurer l’extension indéfinie des banlieues proliférantes constituées d’alignements d’immeubles. Joignant le geste à la parole, M. Wu Jiang dessine le projet. Ce projet, on en trouve la présentation précise au musée de l’urbanisation de Shangaï.

Exposition universelle. Le pavillon chinois, une pyramide renversée, est une prouesse architecturale. Les spectacles qu’on y découvre sont des exploits technologiques : ce sont d’immenses images totalement animées qui évoquent l’histoire et la civilisation e la Chine et de ses régions.
Le pavillon français apparaît – par opposition à bien d’autres – très daté. On y voit Paris, un peu Marseille. Des images d’autrefois, des films antérieurs à 1980. Ce pavillon suscite une vraie émotion auprès de visiteurs chinois, en particulier lorsqu’ils découvrent les tableaux prêtés par le musée d’Orsay : L’Angélus de Millet, ou des toiles de Van Gogh ou Cézanne. Mais je formule deux regrets. D’abord la France des régions et de la décentralisation est fort peu représentée. Ensuite, la France moderne, celle de la science, de la recherche, de la technologie, de la préparation du futur l’est encore moins !

Où est l’Europe ? A l’Exposition universelle de Shangaï, il n’y a aucun pavillon européen. Le stand de l’Europe est accueilli dans le pavillon belge ! C’est un lourd symbole ! Nulle part mieux qu’en Chine on mesure l’importance de construire une Europe forte, à l’heure où les ensembles continentaux dessineront le monde du futur. Or la vérité, c’est qu’à Shangaï, l’Europe est aux abonnés absents. Ou presque.

Ecole. Une photo symbolique, prise à Hongcun : Jean-Pierre Chevènement – qui faisait partie de la délégation – sur les bancs d’une ancienne école.

Merci. Merci à Jean Besson, président du groupe France-Chine du Sénat, qui m’a permis de faire ce déplacement ; à M. Chadenet, directeur du Sénat ; à M. Nam, président du groupe d’amitié Chine-France de l’Assemblée populaire nationale de Chine ; à tous les interlocuteurs chinois, ainsi qu’aux représentants de l’Ambassade de France à Pékin et du Consulat général de France à Shangaï pour la qualité de leur accueil et pour leur aide précieuse.Jean-Pierre Sueur

Par son jugement du 2 septembre 2010, qui avait été saisie par la Commission- comme je l’avais indiqué dans mon communiqué du 25 juin 2007 - vient de décider l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes du 29 mars 2007 qui avait considéré qu’une partie de la somme versée à l’entreprise Scott Paper/Kimberly Clark par la Ville d’Orléans et le Département du Loiret, pour son implantation à Saint-Cyr en Val ne devait pas être récupérée pour des raisons de forme et de procédure.
Je rappelle que la Commission avait estimé par décision du 12 juillet 2000 que l’aide accordée à Scott Paper sous la forme d’un prix préférentiel de vente du terrain et d’un tarif préférentiel de redevance d’assainissement était incompatible avec les règles communautaires relatives à la concurrence. En conséquence, l’aide, évaluée à 12,3 millions d’euros, devait être restituée par son bénéficiaire. C’est cette décision que la société Scott Paper avait contestée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
Dans sa décision, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la Commission a fait une juste appréciation du montant de l’aide apportée, celle-ci « correspondant approximativement aux indications données par les autorités françaises, lesquelles ont été corroborées par le procès verbal du Conseil municipal de la ville d’Orléans du 27 mai 1994 ».

Cette décision de la Cour européenne de justice est pour moi essentielle.
Elle confirme, en effet, que la Ville d’Orléans était – et reste – pleinement fondée dans son droit à demander la récupération d’une partie des sommes qui avaient été versées en 1987 et qui sont apparues depuis lors comme excessives et disproportionnées puisque les engagements qui avaient été pris par l’entreprise Scott Paper n’ont pas été réalisés, qu’il s’agisse du nombre d’emploi créés ou des investissements réalisés.
Ce jugement justifie les positions qui avaient été prises par le conseil municipal d’Orléans lorsque j’exerçais les fonctions de maire. Elle justifie tout particulièrement les analyses approfondies et les délibérations qui avaient été présentées par Charles Renard, adjoint aux Finances.
Cette affaire n’est toutefois pas terminée. Et c’est un long chemin pour arriver à une décision définitive. En effet, en vertu du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque le pourvoi apparaît fondé et que la Cour annule la décision du Tribunal de première instance, elle peut alors statuer définitivement sur le litige. Or le Tribunal n’a, dans ce cas d’espèce, examiné que l’un des moyens invoqués par Scott Paper au soutien de son recours. Aussi, la Cour a considéré qu’il y avait lieu de « renvoyer l’affaire devant le Tribunal ». Le Tribunal devra donc statuer à nouveau, mais il ne pourra évidemment pas méconnaître la décision de la Cour de Justice.
Je persiste à considérer que, contrairement aux déclarations défaitistes qui avaient été faites il y a plusieurs années, il est possible et légitime pour la Ville d’Orléans, en particulier, de récupérer une partie des sommes versées.
C’est pourquoi je continuerai pour ma part à suivre cette affaire de près puisqu’il s’agit en définitive de la défense des intérêts des contribuables d’Orléans et du Loiret.

Jean-Pierre Sueur

La publication d’un arrêté sur les devis-modèle pour les obsèques est un grand pas en avant pour la transparence des prix et la défense des familles endeuillées.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, prévoyait que les devis fournis par les régies et entreprises funéraires habilitées « devaient être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ». Elle prévoyait également que ces devis pourraient « être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ». Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 31 août dernier publiant le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.
Jean-Pierre Sueur considère que cette publication est un grand pas en avant pour la transparence des prix dans ce domaine sensible et la défense des familles endeuillées.
En effet, lorsqu’une famille est touchée par le décès d’un être cher, elle doit prendre en très peu de temps (souvent moins de 24 heures) de très nombreuses dispositions. Les entreprises devaient, certes, jusqu’ici produire des devis. Mais il était pratiquement impossible d’obtenir rapidement tous les devis proposés par les opérateurs d’une même ville et de comparer les prix, ces devis étant disparates et complexes.
Lorsqu’il avait défendu devant le Parlement, en sa qualité de secrétaire d’État aux collectivités locales, le projet de loi qui deviendrait la loi du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole des pompes funèbres, Jean-Pierre Sueur avait déjà essayé d’obtenir – sans succès – que l’obligation de « devis-type » fût inscrite dans la loi. Il a enfin pu obtenir la création de devis-modèle dans la loi de décembre 2008. L’arrêté indispensable est désormais paru. Les devis-modèle conduiront les opérateurs à s’engager précisément sur des prix correspondant à des prestations clairement identifiées et donc comparables entre tous les opérateurs.
Tous les maires devront, en vertu de la loi, fixer les modalités selon lesquelles l’ensemble des devis, qui devront être présentés sur le même modèle (et devront distinguer les prestations obligatoires et facultatives), pourront être consultés par tous les habitants de la commune. Ce pourra être au sein des mairies, des services publics municipaux ou sur le site internet de la commune.
Jean-Pierre Sueur sera vigilant sur le fait que les dispositions de la loi soient fidèlement appliquées en matière d’établissement et de communication de ces devis afin d’atteindre à la transparence des prix à laquelle les familles éprouvées ont droit.