Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Jean-Pierre Sueur a défendu plusieurs amendements lors de la discussion de la proposition de loi sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, afin que la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) ne puisse plus avoir accès directement aux factures téléphoniques des opérateurs sans obtenir l’aval de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Il a déclaré qu’il était "choquant que les moyens permettant la lutte contre le terrorisme soient utilisés pour procéder à des écoutes téléphoniques concernant des journalistes, un magistrat ou un membre du cabinet du Garde des Sceaux".

Il a déploré que, pour des motifs qu’il considère comme purement formels, le Gouvernement et la majorité du Sénat se soient opposés à l’adoption de ces amendements, comme d’ailleurs d’un autre amendement qui prévoyait que les fichiers de police ne puissent être créés que par la loi.

Jean-Pierre Sueur a défendu au Sénat un amendement stipulant que « les affectations des étudiants issus de l’ENA s’effectuent sur la base d’un classement et conformément au principe d’égalité ». Il a exposé que si les classements comme les concours peuvent « présenter des inconvénients », les procédures plus informelles qu’on veut leur substituer « ouvrent la porte à la connivence et au favoritisme ».
Jean-Pierre Sueur déplore que, suite aux déclarations de Jean-Jacques Hyest (UMP), président de la Commissions des Lois du Sénat, cet amendement n’ait pas été adopté alors même que l’orateur de l’UMP en discussion générale, Josselin de Rohan, avait défendu, comme Madame Catherine Tasca au nom du groupe socialiste, une position identique à la sienne.

Il espère pouvoir revenir sur cette question lors de la seconde lecture de la proposition de loi sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit.

> Lire la dépêche AFP.