Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Lors du débat en séance publique sur la régulation économique outre-mer, Jean-Pierre Sueur est notamment intervenu sur la vie chère dans les départements d’outre-mer et sur l’immigration à Mayotte.
Lire le texte intégral de ses interventions :
>> Sur la vie chère
>> Sur l’immigration à Mayotte
>> Sur le recours excessif aux ordonnances
>> Sur la procédure civile et l’organisation judiciaire en Polynésie française
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Jean-Pierre Sueur s’était inquiété auprès de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du financement du futur établissement pénitentiaire de Saran. Cette dernière vient de l’informer que ce financement figurerait dans le projet de loi de finances qui a été adopté par le Conseil des Ministres de ce vendredi 28 septembre.

 

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Question écrite

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées. De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrats d'énergie avec des fournisseurs concurrents d'EDF. Or, malgré leur éligibilité au TPN, ces personnes ne peuvent pas en bénéficier du fait de l'absence de convention entre le Conseil général dont elles relèvent et la société qui leur fournit l'énergie. Ces Conseils généraux sont en effet confrontés au refus opposé par les fournisseurs concurrents d'EDF de signer une telle convention. Il serait incompréhensible et injuste que les personnes abonnées à des opérateurs concurrents ne puissent pas bénéficier, par rapport à l'attribution des aides du FUL, des mêmes droits que les abonnés à EDF. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour que tous les abonnés à une société de distribution d'électricité, quelle qu'elle soit, puissent bénéficier de ces aides.

>> Pour être alerté lors de la publication de la réponse

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Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès de Michel Sapin, au sujet de la situation très difficile dans laquelle se trouvaient les salariés protégés des Reliures Brun.
Michel Sapin vient de lui faire savoir que les recours hiérarchiques que ces salariés protégés avaient déposés auprès de lui avaient donné lieu à des décisions d’autorisation.
A la suite de ces décisions, Michel Sapin a demandé au mandataire liquidateur de verser leur salaire à ces salariés protégés et de mettre en place un dispositif d’accompagnement personnalisé pour chacun d’entre eux.

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Jean-Pierre Sueur, est intervenu lors de la conférence des commissions parlementaires chargées des questions de justice de l’Union européenne à Chypre le 24 septembre sur les thèmes de l’asile politique et de la protection des données personnelles.
Sur ce dernier thème, il s’est réjoui des récentes initiatives européennes, mais il a insisté sur les dangers que pourrait représenter une procédure de « guichet unique » qui inciterait les entreprises de l’Internet à installer leur « siège principal » dans les Etats membres où les autorités de protection sont les moins fortes et les moins contraignantes (par opposition à la CNIL, par exemple, en France). Il a demandé en conséquence que les autorités les plus protectrices gardent leurs prérogatives et ne puissent être « contournées » au nom d’un plus petit dénominateur commun.

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