Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.
Alerté par plusieurs de nos concitoyens sur des situations intolérables et très douloureuses pour les familles des défunts, Jean-Pierre Sueur avait rédigé une proposition de loi visant à réformer la législation sur les autopsies judiciaires, qui était jusqu'à ce jour très inadaptée et lacunaire. Il a travaillé près d'un an sur cette question avec les services du Médiateur de la République qui avaient été saisis des mêmes situations.
Jean-Pierre Sueur a pu intégrer l'ensemble de cette proposition de loi dans le texte récent sur la simplification du droit qui vient d'être adopté définitivement par le Parlement.
Le nouvel article sur les autopsies judiciaires prévoit - ce qui était pour lui le plus important - que "le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt".
Elle précise les conditions dans lesquelles les familles doivent être informées de la réalisation d'une telle autopsie ainsi que des prélèvements biologiques qui ont été effectués. Elle prévoit que le corps est rendu à la famille dès que sa conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité : l'autorité judiciaire délivre alors "dans les meilleurs délais" le permis d'inhumer. Elle prévoit que l'accès des proches au corps ne peut être refusé "sauf pour des raisons de santé publique" et que celui-ci se déroule "dans des conditions qui garantissent respect, dignité, décence et humanité".
Elle prévoit également les conditions de formation dont doivent se prévaloir les praticiens qui procéderont à des autopsies judiciaires.
L'Assemblée Nationale a complété le texte de Jean-Pierre SUEUR en ajoutant qu'une "Charte des bonnes pratiques dont le contenu est défini par voie réglementaire informe les familles de leurs droits et devoirs".
>> L'interview à paraître dans le prochain numéro de la revue Résonances.
A l'initiative de Jean-Pierre Sueur, le groupe socialiste du Sénat a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel à la suite du vote de la loi de simplification du droit qui prévoit notamment dans l'un de ses articles qu'un décret aurait pour effet de supprimer le classement de sortie par lequel les élèves de l'Ecole Nationale d’Administration sont affectés dans différents corps et ministères.
Jean-Pierre Sueur a exposé que "ce classement présentait bien sûr des inconvénients", qu"il était "très ouvert à toutes les améliorations souhaitables", mais que le remplacement de celui-ci par les procédures informelles prévues se traduirait par un système pire que le classement puisque, "au rebours des principes républicains qui s'appliquent à l'accès aux emplois de la fonction publique", il ouvrirait la porte "à l'arbitraire, à la connivence et au favoritisme".
L'interview publiée dans Acteurs Publics du vendredi 15 avril.
> Retrouvez le texte intégral (plus complet) de la tribune de Jean-Pierre Sueur publiée dans Libération ce vendredi 15 avril.
> Le compte-rendu du débat entre Jean-Pierre Sueur et Jérôme Sainte-Marie au Forum de Libération à Rennes ce vendredi 15 avril.
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Les deux articles issus de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sur la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ont été définitivement adoptés par le Parlement ce jeudi 14 avril.
> L'article de La République du Centre du 14 avril
> L'article de Localtis Info du 1er avril
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