Le Conseil constitutionnel vient d'annuler 27 articles de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit européen au motif que ceux-ci, adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale après la première lecture au Sénat, "n'ont pas de rapport, même indirect, avec le projet de loi initial". Ce faisant, le Conseil constitutionnel applique - après la loi Macron - une position très stricte à ce sujet, qui rompt avec certaines de ses jurisprudences antérieures (comme sa décision du 19 février 2007 sur l'adaptation au droit européen du code de la santé publique).
Les "cavaliers" étant strictement prohibés, le parlement et le gouvernement devront en tirer toutes les conséquences. Ce qui aura des aspects positifs. Chaque loi devra avoir un objet sur lequel auront lieu en toute clarté le débat parlementaire et le débat public, sans qu'il soit possible de "raccrocher" pour des raisons de commodité ou de facilité des dispositions diverses, parfois à un stade ultime de la procédure.
Une autre conséquence est que davantage de projets et propositions de loi seront soumis au Parlement.
Ainsi, il avait été jugé "plus rapide" de passer par la voie d'un amendement à l'Assemblée Nationale pour résorber la "malfaçon" législative en matière de financement illicite de partis politiques par des personnes morales dans laquelle s'était engouffré l'avocat de M. Le Pen. Il apparaît aujourd'hui qu'il eût été plus opportun, et sans doute plus rapide, de débattre de la proposition de loi que j'ai déposée à ce sujet, qu'il est désormais urgent d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement.
De même, l'amendement introduit par le gouvernement pour lutter contre la pédophilie et visant à instaurer une information par le ministère public de l'autorité administrative en cas de poursuite ou de condamnation d'une personne en contact avec des mineurs étant annulé, cette disposition devra donner lieu à un texte et à un débat spécifique - qui portera en particulier sur la rédaction susceptible de concilier au mieux la protection des mineurs, la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction.
Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.
Par sa décision sur la "loi Macron", le Conseil Constitutionnel à immanquablement censuré tous les "cavaliers" qui avaient été ajoutés à ce texte. On appelle "cavalier" un amendement qui n'a rien à voir avec le texte et qui s'y trouve "greffé" à un stade parfois tardif de la procédure. Cette décision - venant après d'autres allant dans le même sens - a, pour moi, des aspects salutaires. C'est en effet une commodité et une facilité que de "faire passer", presque subrepticement, des dispositions diverses et variées, auxquelles on ne souhaite pas toujours donner trop de publicité...Cette décision doit permettre d'en revenir à un principe simple : toute loi doit avoir un objet clairement affiché, suscitant le débat parlementaire et le débat public. Puissent le gouvernement et le parlement en tirer toutes les conséquences...
Jean-Pierre Sueur
.Le 31 juillet, Jean-Pierre Sueur avait convié la presse à la présentation de son bilan de la session parlementaire qui venait de s'achever.
La République du Centre en a rendu compte dans son édition du 4 août.
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Je salue la mémoire d'André Ève, homme si chaleureux, génial créateur de roses anciennes et nouvelles. C'était un grand artiste, un homme passionné et généreux. Je me souviens de sa présence amicale au concours de roses d'Orléans. Je me souviens aussi de cette visite qu'il nous offrit un soir aux Minuits, à La Neuville-sur-Essonne, où ses roses étaient présentées. Il en parlait avec autant de simplicité que de sensibilité. Internationalement connu, il aura été un remarquable ambassadeur du Pithiverais et du Loiret. André Ève était tourné vers l'avenir. Il avait ainsi adhéré au projet de recréation de sa roseraie près du château de Chamerolles – château des parfums ! –, ce qui sera un bel atout pour notre tourisme. André Ève continuera de vivre très longtemps par la magie des fleurs.
Jean-Pierre Sueur
.La Revue du Trombinoscope a publié dans son numéro de juillet 2015 une tribune de Jean-Pierre Sueur au sujet des partenariats public-privé.
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