Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Chacun le sait, et cela est beaucoup dit : il faut simplifier nos structures territoriales.
C’est ainsi que l’application de la loi dite « NOTRe » se traduira par un nombre de communautés de communes moins élevé, mais dont l’efficacité sera plus forte.
Grâce au Sénat, le seuil sera de 15 000 habitants, avec des dérogations pour les territoires où la démographie est faible.
Les communautés de communes auront ainsi un plus grand potentiel pour œuvrer dans les domaines décisifs du développement économique, de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement – et cette liste n’est pas exhaustive.
Les nécessaires regroupements donnent lieu, dans le Loiret comme partout, à des discussions et concertations. Je gage que l'on parviendra, au total, à des accords qui seront bénéfiques à moyen et long termes.
La volonté de simplification a conduit à préconiser la suppression – lorsqu’elle est possible – de syndicats intercommunaux au bénéfice des communautés.
Il est des cas où cela n’est pas possible, ni souhaitable, en particulier lorsque le périmètre du syndicat est supérieur à celui d’une ou de plusieurs communautés. Je pense, par exemple aux syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères.
La loi NOTRe, telle qu’elle a été votée et promulguée le 9 août 2015, avait pour effet de supprimer les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté – cette disposition étant censée favoriser l’intégration desdits syndicats dans les communautés.
Cette disposition a suscité, à juste titre, des réactions d’incompréhension.
D’abord parce que les évolutions en ces matières demandent du temps.
Mais aussi parce que nombre de « petits » syndicats restent utiles. Je pense en particulier aux syndicats scolaires. Historiquement, l’école est liée à la commune. Et il est fréquent que deux, trois, quatre… petites communes soient regroupées pour gérer une école. Les élus de ces communes tiennent fortement à leur école et donc à leur syndicat scolaire. Ils ne souhaitent pas que celle-ci soit gérée par la communauté de communes.
C’est pourquoi, la ministre Marylise Lebranchu a présenté lors de la dernière loi de finances un amendement pour revenir sur la disposition relative aux indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui de la communauté où ils se trouvent – et cela jusqu’en 2017.
Las ! Le Conseil constitutionnel a déclaré cet amendement inconstitutionnel au motif qu’il n’avait pas de rapport direct avec le projet de loi au sein duquel il était inséré – et était donc ce que l’on appelle, dans le jargon parlementaire, un « cavalier ».
C’est pourquoi j’ai donné mon total accord pour que cet amendement du gouvernement soit inséré dans la proposition de loi que j’ai rédigée au sujet de l’application du droit individuel à la formation aux élus locaux, ce qui a également été proposé par la rapporteure, Catherine Di Folco.
Par voie de conséquence, l’intitulé de la proposition de loi sera complété pour mentionner les « conditions d’exercice des mandats de membres des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes. »
Je me réjouis d’avoir contribué, par le dépôt de cette proposition de loi, à régler une question qui suscitait de réelles incertitudes depuis août 2015 dans tous les départements.
Reste la question de savoir si cette disposition pourrait être prorogée au-delà de 2017. Seul le gouvernement peut y répondre puisqu’en vertu de l’article 40 de la Constitution, le Parlement ne peut pas accroître les charges publiques.

Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et la protection des mineurs.
Il a insisté sur la nécessité de respecter trois principes forts : la protection des mineurs, la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction.
Il a dit que la transmission d'informations était indispensable en cas de condamnation d'une personne pour pédophilie et qu'il était justifié que le procureur puisse y procéder, dans les conditions fixées par la loi, en cas de mise en examen, mais non suite à une audition ou au stade de la garde à vue, eu égard au respect de la présomption d'innocence.

De nombreux amis se sont retrouvés ce dimanche à Saint-Jean-de-la-Ruelle à l’occasion du centième anniversaire d’Henriette Reggui.
Ce fut l’occasion de lui dire un grand merci.
Marcel et Henriette Reggui avaient le sens de l’accueil. Ils accueillaient chez eux des personnes souvent bien différentes. Ils croyaient aux vertus du dialogue et de l’amitié.
Surtout, en créant l’Association populaire d’art et de culture (APAC) puis, avec des proches, l’Association théâtre aujourd’hui Orléans (ATAO) et les Semaines musicales d’Orléans (les SMO devenues SMIO), ils ont été véritablement les précurseurs de la vie culturelle à Orléans et du renouveau culturel d’Orléans et de son agglomération. C’est pourquoi j’ai pensé qu’il était très justifié que l’auditorium de la médiathèque porte le nom de Marcel Réeggui.
Infatigables amoureux de la culture, ouverts au monde, Henriette et Marcel s’étaient connus à Sfax. Attachés aux idées personnalistes d’Emmanuel Mounier, ils étaient progressistes et vivaient leurs engagements avec un sens aigu de la solidarité et de l’humaine fraternité.
Encore merci, Henriette !

Jean-Pierre Sueur

Malheureusement, la « transition économique » n’a pas été au diapason de la transition politique. Et cela pour plusieurs raisons. D’abord trois attentats successifs – les terroristes savent ce qu’ils font – ont porté un très rude coup au tourisme, qui est un atout économique essentiel en Tunisie : les hôtels se sont vidés, contraignant nombre de salariés au chômage. En second lieu, la Tunisie subit comme bien d’autres pays la crise économique. Troisième explication : alors que le « printemps arabe » est né, en Tunisie, dans les régions du sud et du centre du pays, défavorisées par rapport à Tunis et à la côte, le « rééquilibrage territorial » qui était très attendu n’a pas eu lieu. Le chômage a continué d’augmenter dans des régions comme celles de Kasserine où la population attend toujours le printemps…
Dans ce contexte, je me suis permis de rappeler devant Habib Essig les engagements qui avaient été pris à Deauville pour aider financièrement la Tunisie et qui n’ont pas été tenus. C’est pourquoi il est très important que le président François Hollande ait annoncé au Premier ministre tunisien une aide de la France d’un milliard d’euros sur cinq ans pour le développement économique de la Tunisie.

Jean-Pierre Sueur

À la suite des états généraux des collectivités locales, j’avais été chargé conjointement avec ma collègue Jacqueline Gourault de préparer deux propositions de loi, dont l’une visait à donner aux élus locaux les moyens de s’opposer à l’inflation de normes – pas toujours nécessaires – qui leur sont imposées.
Soyons clairs : il est des normes nécessaires, en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et d’environnement.
Mais toutes ne le sont pas. Or beaucoup de normes entraînent des coûts pour les collectivités locales.
Notre proposition de loi a abouti à la loi du 17 octobre 2013 qui a créé un Conseil national des normes applicables aux collectivités locales. Ce conseil, qui est essentiellement constitué d’élus locaux, dispose de pouvoirs étendus. Tout projet de loi, décret, circulaire créant des normes applicables aux collectivités locales doit obligatoirement lui être soumis en amont. Il peut formuler tout avis et demander que le texte soit revu, donne lieu à une réécriture ou une nouvelle délibération.
La loi prévoyait aussi que chaque commune puisse saisir ce Conseil national de toute norme qui lui était imposée et qu’elle jugeait injustifiée.
Or, comme cela arrive – hélas ! –, un décret est paru le 30 avril 2014 qui dénaturait la loi puisqu’il disposait qu’il fallait que cent conseils municipaux délibèrent dans les mêmes termes pour pouvoir saisir ce Conseil national.
Mes collègues Rémy Pointereau et Jean-Marie Bockel ont déposé une proposition de loi, dont j’ai été le rapporteur, et qui a été adoptée par le Sénat pour mettre fin à cette aberration.
Mais j’ai profité du débat pour dire à André Vallini, secrétaire d’État chargé des collectivités locales, qu’il serait plus simple qu’il fasse un nouveau décret pour abroger le précédent.
C’est ce qu’André Vallini vient de faire, ce dont je le remercie.
Désormais, les communes, y compris les plus petites d’entre elles, pourront saisir librement et directement le Conseil national lorsqu’elles considèreront qu’une norme est inutile, injustifiée et trop coûteuse au regard de son utilité.

Jean-Pierre Sueur